Réduction d'impôt / crédit d'impôt(*)

 

Lorsque vous faites appel à un professionnel pour des services à la personne au sein de votre domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt égal à 50 % des sommes que vous avez engagées dans l'année. (Conformément à l'article 199 du Code général des impôts)

 

 

Vous pouvez bénéficier :

  • d’un crédit d’impôt : Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées*
    Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge.
    Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l'aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).
  • d'une réduction d’impôt qui viendra diminuer l’impôt à payer* jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

 

Elle atteint 50 % des sommes versées pour 12 000 euros pour les services d'aide à domicile, soit 6000 € maximum, plus 1500 € par personne de + 65 ans ou par enfant à charge du foyer fiscal.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de  l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

 

 

(*) selon la législation en vigeur

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile