Médiation

En cas de litige, le Bénéficiaire est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Il est également informé que le Prestataire a conclu une convention de médiation avec l’organisme médiateur suivant ;

• L'Association Nationale des Médiateurs (ANM-Conso)

62, rue Tiquetonne

75002 PARIS

 http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/

En application de l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.